Conditions Générales d'Utilisation

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

 

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

 

  1. Mentions légales

 

 

Le site www.atlive.fr est édicté par la société SCPA Conseil.

 

La société SCPA Conseil est une SARL à Associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 542 250 et dont le siège social se situe 146 rue du Château 92100 Boulogne Billancourt, [01 46 05 40 85], [contact@scpaconseil.fr] et dont le numéro TVA Intracommunautaire est le suivant : FR 47 529 542 250

 

Le directeur de la publication est Monsieur Eric ANDRILLON, gérant de la société SCPA Conseil.

 

Le site www.atlive.fr est hébergé par la société BE-CLOUD, SARL au capital de 40 000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 715 818 907 et dont le siège social se situe 6 rue de la Boule Rouge 75 009 PARIS, [01 83 79 92 78], [support@be-cloud.fr]

 

 

  1.  Définitions

 

 

Site : désigne le site www.atlive.fr édicté et exploité par la société XXXX.

 

Expert(s) : désigne l’ensemble des professionnels ayant souscrit un contrat d’adhésion aux Services proposés par la société SCPA Conseil et dont l’activité principale ou secondaire est la gestion de patrimoine.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Service via le Site dans un but purement privé.

 

Société : désigne la société SCPA Conseil11 qui édite et exploite le site.

 

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées et réalisées par les Experts au profit de l’Utilisateur dans le cadre défini par la Société par le biais du Site.

 

Mise en relation : désigne le premier entretien entre l’Utilisateur et un Expert par l’intermédiaire du Site et au moyen d’une connexion en temps réel, soit par chat, soit en audio, soit en vidéo.

 

Rendez-vous : désigne tout entretien entre l’Utilisateur et un Expert après la Mise en relation.

 

 

Les mots du présent article, lorsqu’ils comportent une majuscule, doivent être entendus dans leur acception ci-dessus définie.

 

 

 

  1. Champs d’application

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicable à compter du 13/03/2017

 

Les conditions générales d’utilisation du Site sont opposables à tout Utilisateur qui utilise le Site ou bénéficie d’un Service auprès d’un ou de plusieurs Experts.

 

Elles sont soumises au droit français.

 

Si une clause particulière venait à être jugée nulle, illégale, réputée non-écrite ou inapplicable, la validité des autres stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n’en serait nullement affectée.

 

 

  1. Objet des conditions générales d’utilisation

 

 

Les présentes conditions générales déterminent exclusivement les conditions contractuelles dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services proposés par les Experts sur le Site.

 

En accédant au Site et en bénéficiant des Services, l’Utilisateur déclare automatiquement avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserve ni restriction.

 

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation, il doit renoncer à toute utilisation du site.

 

 

  1. Modification des conditions générales d’utilisation

 

 

La Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.

 

Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de toute modification par la Société selon le moyen le plus approprié.

 

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications et renoncer à l’utilisation du Site et des Services à tout moment.

 

Les conditions générales d’utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date et à l’heure à laquelle celui-ci y a consenti en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation du site www.atlive.fr ».

 

 

 

 

  1. Suspension et arrêt définitif du Site

 

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter l’exploitation du Site et la fourniture des Services à tout moment, notamment aux fins d’opérations de maintenance sur le site.

 

Elle en informera par tout moyen les Utilisateurs pouvant subir un désagrément.

 

La Société peut suspendre le Site et les Services à tout moment.

 

Dans le cas d’un arrêt définitif du Site et des Services, la Société résiliera de plein droit les présentes conditions d’utilisation sans que l’Utilisateur puisse demander d’indemnisation à ce titre.

 

L’Utilisateur peut également demander la résiliation des conditions générales d’utilisation à tout moment, sans frais et demander la clôture de son compte.

 

Un courrier électronique sera envoyé à l’adresse email pour confirmer cette résiliation.

 

 

2. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

 

 

2-1. Objet du Site

 

 

Le Site a pour objet de permettre au Utilisateur de :

 

  • de rechercher un Expert,
  • d’obtenir une Mise en relation avec un Expert choisi,
  • de fixer un Rendez-vous avec un Expert choisi.

 

 

2-2. La recherche d’un Expert

 

Le service de recherche d’un Expert permet à l’Utilisateur de rechercher un professionnel dont l’activité principale ou secondaire est la gestion de patrimoine selon des critères déterminés (localisation géographique, langues parlées, type d’activité annexes…) et de consulter la page des Experts recherchés.

 

Seuls les Experts ayant adhéré au contrat proposé par la Société sont référencés sur le Site.

 

L’Utilisateur conserve toujours le choix final de l’Expert dont il peut consulter gratuitement la fiche de présentation.

 

 

 

 

 

 

2-3. La Mise en relation

 

 

L’Utilisateur a la possibilité d’être mis en relation en ligne avec un Expert à la suite de la recherche qu’il a effectuée.

 

L’Utilisateur sélectionne l’Expert avec lequel il souhaite s’entretenir et choisit le mode de connexion en temps réel (chat, audio, vidéo).

 

Si l’Expert est disponible, la Mise en relation est immédiate.

 

Si l’Expert n’est pas disponible, l’Utilisateur peut demander à être contacté en s’inscrivant sur le Site.

 

A compter de la demande de l’Utilisateur, l’Expert dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour confirmer la demande de Mise en relation en proposant à l’Utilisateur le jour et l’heure de cette Mise en relation.

 

La confirmation est obligatoirement transmise par email.

 

Si l’Utilisateur le demande lors de son inscription sur le Site, cette confirmation pourra également lui être adressée SMS sur le numéro communiqué par l’Utilisateur.

 

 

2-4. La fixation d’un Rendez-vous

 

 

Lorsque l’Utilisateur souhaite approfondir les sujets abordés lors de la Mise en relation, notamment en établissant un bilan patrimonial, ou en définissant son profil investisseur, il peut alors fixer un rendez-vous avec l’Expert choisi.

 

 

 

2-5. Evaluation des Experts et recommandations

 

 

L’Utilisateur peut remplir un questionnaire de satisfaction à l’issue d’une Mise en relation ou d’un Rendez-vous avec un Expert.

 

L’Utilisateur s’engage à remplir ce questionnaire avec sincérité, clarté et modération.

 

 

 

 

 

 

3. GRATUITE DES SERVICES

 

 

Les Services sont fournis par la Société à l’Utilisateur à titre gratuit.

 

L’Utilisateur aura à sa charge exclusive les équipements et frais de communication permettant d’accéder et d’utiliser le Site et les Services proposés.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du caractère payant de la prestation fournie par l’Expert si d’un commun accord l’Utilisateur et l’Expert décident, à l’issue de la Mise en relation, de poursuivre leur collaboration, en convenant notamment d’un Rendez-vous entre eux.

 

Dans cette hypothèse, la rémunération de l’Expert sera librement établie avec l’Utilisateur, sans que la Société, tiers au contrat, n’intervienne dans leur relation.

 

 

4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

 

 

4-1. Conditions d’accès aux Services

 

 

Pour accéder aux Services et contenus du Site, l’Utilisateur doit :

 

  • activer JavaScript,
  • autoriser la collecte de « cookies »,
  • disposer d’une connexion internet haut débit,
  • disposer d’un système d’exploitation récent,
  • utiliser un navigateur internet récent,
  • pour les personnes physiques : être âgé de plus de dix-huit (18) ans, disposer de ses pleines capacités juridiques, utiliser les Services du Site pour son propre compte ou pour les besoins de son activité personnelle,
  • pour les personnes morales : souscrire aux Services par le représentant légal ou une personne bénéficiant d’une délégation spéciale à cette fin.

 

 

4-2. Création d’un profil (ou inscription) sur le site

 

L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription.

 

L’inscription est toutefois obligatoire si l’Utilisateur souhaite recevoir un bilan patrimonial, définir son profil investisseur ou être recontacté par un Expert choisi, si celui-ci est indisponible.

 

En dehors de ces hypothèses, l’inscription reste toujours possible.

 

 

 

 

 

 

L’inscription sur le site est gratuite.

 

Pour créer son profil, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

 

  • Pour une personne physique :

 

  • nom,
  • prénom,
  • date et lieu de naissance de naissance,
  • adresse, ville, code postal et le pays,
  • un numéro de téléphone fixe ou mobile,
  • une adresse email valide,

 

  • pour une personne morale :

 

  • le nom ou la raison social,
  • le siège social (adresse, ville, code postal et pays)
  • le numéro d’immatriculation au RCS,
  • un numéro de téléphone fixe
  • l’identité de la personne physique qui agit au nom et pour le compte de l’Utilisateur (nom, prénom et une adresse email valide)

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à ne pas créer une fausse identité sous peine de suspension temporaire ou définitive du profil sans préavis.

 

En outre, en cas de fausse déclaration, la Société est bien fondée à résilier immédiatement les services souscrits par l’Utilisateur, lequel s’expose alors à des sanctions civiles ou pénales encourues à ce titre.

 

L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe selon les instructions figurant sur le Site.

 

Après la création du profil, l’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations le concernant.

 

L’Utilisateur peut désactiver temporairement son profil pour ne plus apparaitre sur le Site, il peut le réactiver à tout moment.

 

L’Utilisateur a également la possibilité de demander à la Société la suppression totale et définitive de son profil.

 

 

 

 

 

 

 

 

5. SERVICE UTILISATEUR

 

 

Pour toute information ou question, l’Utilisateur peut joindre le service utilisateur au : [01 46 05 40 85 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h.

 

A tout moment, il est également possible de joindre le service utilisateur à l’adresse email [contact@scpaconseil.fr] ou d’écrire sur papier libre à l’adresse suivante :

 

SCPA Conseil

Service Utilisateur Atlive

146 rue du Château

92100 Boulogne Billancourt

 

 

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

 

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de la navigation sur le Site et de l’utilisation des services à :

 

  • ne pas porter atteinte aux droits et à la réputation de la Société,

 

  • ne pas envoyer via le Site des messages ou de publier des commentaires dont le contenu serait outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, obscène, pornographique, comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, les origines, la situation de famille l’âge, l’état de santé ou tout autre motif prévu par les articles 225-1 à 225-2 du Code pénal ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argents,

 

  • ne pas envoyer de message contenant des virus informatique ou tout autre programme dont la finalité serait d’endommager, d’espionner ou de détruire le Site ou tout élément nécessaire pour son bon fonctionnement,

 

  • ne pas utiliser les outils mis à disposition par le Site à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation.

 

L’Utilisateur accepte expressément que ses commentaires soient soumis au modérateur de la Société et éventuellement supprimés du Site.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son profil, des messages et des commentaires qui sont publiés et diffusés à partir de ce profil.

 

En cas de perte, vol, détournement des identifiants ou de l’équipement de l’Utilisateur, celui-ci doit immédiatement alerter le service utilisateur de la Société aux fins de suspension de son profil.

 

 

 

 

 

7. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

 

 

La Société n’a vocation qu’à mettre en relation l’Utilisateur et l’Expert librement choisi par celui-ci.

 

L’utilisation du Site et des Services demeure aux risques et périls de l’Utilisateur, notamment en cas d’attaque virale ou d’escroquerie en ligne.

 

Les Services sont fournis en l’état et sont accessibles sans garantie de disponibilité et de régularité.

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’une difficulté qui pourrait s’élever dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Expert.

 

Elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement du site qui résulterait d’un tiers, d’un cas de force majeur ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté.

 

Enfin, la Société n’assume notamment aucune responsabilité dans les cas suivants :

 

  • non-respect des conditions nécessaires pour l’utilisation des Services,
  • non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation,
  • dysfonctionnement de l’équipement de l’Utilisateur,
  • dysfonctionnement du réseau internet.

 

Ni l’Utilisateur ni la Société ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeur tel que retenu par la jurisprudence française en vigueur à l’acceptation des présentes par l’Utilisateur.

 

 

8. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

La Société est propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’elle met à disposition de l’Utilisateur pour l’utilisation du Site et des Services.

 

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation de la Société.

 

En l’absence d’autorisation, la réalisation d’un des actes mentionné ci-dessus constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

La Société n’est pas propriétaire des données publiées par l’Utilisateur via son profil.

 

 

 

 

 

 

9. DONNEES PERSONNELLES

 

 

9-1. Collecte des données

 

 

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des profils des Utilisateurs et des Services.

 

Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support le site et de manière générale à tous les intervenants sur le site afin de permettre à la société de rendre le Service.

 

A cette même fin, la Société peut également être amenée à communiquer certaines données de l’Utilisateur à l’Expert qui seraient indispensables à la fourniture du Service.

 

En dehors des cas susvisés, la Société transmettra les données personnelles concernant les Experts et les Utilisateurs sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable.

 

 

9-2. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

L’Utilisateur peut exercer ce droit par l’envoi :

 

  • d’un courriel à l’adresse suivante [contact@scpaconseil.fr]
  • d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

 

SCPA Conseil

Service Utilisateur Atlive

146 rue du Château

92100 Boulogne Billancourt

 

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par la Société.

 

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, l’Utilisateur a le droit de :

 

  • s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ;

 

 

 

 

  • s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société ;

 

  • interroger le responsable du traitement, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

 

  • exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

A la clôture d’un profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Société, selon les lois en vigueur.

 

 

9-3. Utilisation de cookies

 

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, la Société pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

 

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins notamment de faciliter l’accès au Site, rendre la navigation plus aisée, et auxquelles la Société peut avoir accès.